Article considérant 30

(30) En quatrième lieu, la Roumanie fait valoir qu’elle a agi comme un agent économique en économie de marché lorsqu’elle en vendant sa participation dans Automobile Craiova. Elle considère que le prix obtenu correspond à la valeur de marché et invoque à cet égard les arguments suivants: DWAR a acquis en 2006 51 % des actions, au prix de 50 Mio USD, auprès de sa société mère Daewoo Motors Ltd. Par conséquent, la valeur de la totalité (100 %) des actions était alors de 78 millions EUR. Ford a offert 57 millions EUR pour 72,4 % des actions d’Automobile Craiova, ce qui correspondait à une somme de 78 millions EUR pour la totalité des actions. En outre, eu égard au cours de certaines actions échangées en bourse, la valeur de la totalité des actions d’Automobile Craiova était proche de 59 millions EUR, le 16 mars 2007. Il en résulte que le prix d’achat de 57 millions EUR payé par Ford pour 72 % des actions est supérieur au prix du marché. De surcroît, conformément à la procédure de restructuration, AVAS restera propriétaire des actifs connexes. Enfin, selon l’évaluation de DWAR réalisée par un expert indépendant (KPMG), après la faillite de la société mère, la valeur de l’entreprise en 2004 se situait entre 18 et 81 Mio USD suivant la méthode d’appréciation utilisée.