Article considérant 31

(31) En cinquième lieu, en ce qui concerne la prétendue indemnisation, la Roumanie a fourni des renseignements détaillés sur l’accord relatif aux dettes, inclus dans la loi spéciale de privatisation d’Automobile Craiova. La Roumanie affirme que, conformément à la pratique courante des affaires, AVAS ne reprenait à son compte que les dettes incertaines et non encore liquides. La Roumanie souligne qu’Automobile Craiova et DWAR n’ont plus de dettes envers l’État, autres que celles résultant de l’exercice normal de leurs activités. Par ailleurs, du fait des 10 Mio USD versés en 2006 à la société mère, DWAR n’a plus aucune dette envers les anciennes filiales de Deawoo.