Article considérant 32

(32) En sixième lieu, la Roumanie explique l’origine de la dette douanière de 800 millions EUR. Conformément à la loi 71/1994 favorisant les investissements étrangers, les entreprises roumaines étaient exemptées de droits de douane et d’impôts sur les bénéfices si elles remplissaient quatre conditions: un apport en capital étranger d’au moins 50 Mio USD, une exportation d’au moins 50 % de la production, un niveau d’intégration de la production d’au moins 60 % et, pendant 14 ans à compter de l’apport en capital étranger, un capital social qui ne diminue pas au point que la participation de l’investisseur étranger tombe en dessous de 50 Mio USD.