Article considérant 33

(33) L’autorité douanière locale a calculé le niveau d’intégration de la production de l’entreprise en 2005 et a conclu que le plafond de 60 % n’avait pas été atteint. Elle a donc demandé le paiement des droits de douane dont l’entreprise avait été exemptée, ce qui représentait une somme de 800 millions EUR. DWAR a contesté cette décision devant l’autorité douanière nationale. La demande de paiement ayant été confirmée en première instance, DWAR a fait appel du jugement. Par arrêt du 27 juin 2007, la juridiction d’appel a annulé la demande de paiement.