Article considérant 35

(35) En septième lieu, les autorités roumaines affirment que le maintien des emplois existants ne conditionnait pas la privatisation, dès lors qu’il ne constituait pas un critère d’attribution. De la même façon, le projet de CAC annexé au dossier de présentation n’a eu qu’un rôle indicatif visant à faire en sorte que les soumissionaires potentiels soient en mesure de comprendre que les différentes stipulations du contrat pouvaient faire l’objet de négociations bilatérales. Par conséquent, les soumissionaires potentiels qui n’avaient pas l’intention de maintenir le nombre d’emplois alors existant pouvaient néanmoins déposer une offre avec un plan d’entreprise différent.