(39) Deuxièmement, les critères d’attribution ne constituaient pas des conditions obligatoires propres à décourager les soumissionaires potentiels. Au contraire, Ford a déclaré qu’elle avait compris que ces critères étaient négociables. De plus, les critères d’évaluation n’ont eu aucun impact sur l’offre de Ford dont le plan d’entreprise répondait très largement aux exigence mentionnées dans le dossier d’information.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.