Article considérant 41

(41) Enfin, Ford a affirmé que les indemnisations prévues au CAC correspondaient à la pratique courante des affaires en matière d’acquisition d’entreprises, qu’elles étaient donc conformes au marché et n’avaient pas conduit à un prix de vente inférieur au prix le plus élevé qui aurait pu être offert. Il convient de remarquer, selon Ford, que ces indemnisations concernent exclusivement les risques qui ne s’inscrivent pas dans le cours normal des activités de l’entreprise et qui ne peuvent pas être évalués par un nouvel investisseur lors du rachat d’une entreprise. Ford a repris à son compte toutes les dettes et toutes les obligations de l’entreprise Automobile Craiova, y compris DWAR, qui sont nées dans le cadre de l’exercice normal des activités de l’entreprise et qui ont été quantifiées et rendues publiques dans la data room. Toutefois, Ford ne souhaitait pas assumer les risques potentiels qu’elle ne pouvait pas évaluer et quantifier sur la base de vérifications préalables («due diligence»).