(43) Les conditions prévues au contrat de privatisation ont été définies par l’agence publique roumaine pour la privatisation AVAS. En stipulant ainsi des conditions pouvant conduire à une baisse du prix de vente, comme il est démontré ci-dessous, l’État roumain a consenti à ne pas obtenir le prix le haut possible. Le prix de vente réduit pour la participation de 72,4 %, est donc financé par les revenus auxquels renonce l’État roumain. Par conséquent, la mesure implique des ressources d’État.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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