(45) Une mesure ne peut pas être considérée comme une aide d’État si elle ne confère pas un avantage. Par conséquent, la Commission doit déterminer si la mesure en cause confère un avantage.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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