(46) Une entreprise bénéficie d’un avantage si elle obtient de l’État quelque chose de positif qu’elle n’aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché. Dans ce cadre, il convient de vérifier, en premier lieu, si l’État a agit en tant qu’agent économique en économie de marché ou s’il a agit en tant qu’autorité publique ayant vendu une entreprise à des conditions ne correspondant pas aux conditions normales du marché.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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