(47) Conformément à l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, les règles relatives aux aides d’État sont applicables aux entreprises publiques. Aux termes de l’article 295 du traité CE, ledit traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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