(48) Conformément à la jurisprudence constante des juridictions communautaires, ainsi qu’aux règles et à la pratique adoptées par la Commission européenne en matière d’aides d’État dans le cadre de privatisations, lorsqu’un État membre détient ou vend des entreprises, ou achète ou vend des actions dans des entreprises, il n’y a aucune aide d’État si ledit État se comporte comme l’aurait fait un investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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