(52) En imposant certaines conditions à l’acheteur dans le cadre d’une privatisation, l’État peut réduire le prix de vente, renonçant ainsi à des revenus supplémentaires. De la même façon, certaines conditions peuvent décourager des investisseurs potentiels envisageant de présenter une offre, ce qui affecte la concurrence dans le cadre de l’appel d’offres et conduit à ce que l’offre présentée qui est financièrement la meilleure ne correspond pas nécessairement à la valeur réelle de marché.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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