Article considérant 54

(54) Cela ne signifie pas pour autant que toutes les conditions dont est assortie une privatisation impliquent nécessairement des éléments d’aide d’État. Tout d’abord, les conditions que l’on retrouve aussi généralement dans les transactions entre personnes de droit privé (certaines indemnisations tout à fait classiques, la preuve de la solvabilité du soumissionnaire, ou le respect du droit interne du travail) ne posent pas de problème. Ensuite, les conditions qui ne semblent pas être généralement présentes dans les transactions entre personnes de droit privé n’impliquent l’existence d’une aide d’État que dans la mesure où elles peuvent réduire le prix de vente ou octroyer un avantage. Il convient de démontrer dans chaque cas d’espèce que ces conditions n’impliquent pas d’aide d’État.