(55) Dans la présente affaire, l’appel d’offres organisé par les autorités roumaines avait pour objectif principal de garantir un certain niveau de production et d’emploi à Craiova. Les autorités roumaines n’ont apporté aucune preuve démontrant que ces conditions ont été posées pour des raisons qui auraient également été prises en compte par un agent économique en économie de marché.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.