Article considérant 56

(56) Dans le cadre de la privatisation d’Automobile Craiova, l’agence pour la privatisation a posé quatre conditions, sous la forme de critères d’attribution, visant à déterminer le soumissionnaire qui remportera l’appel d’offres: le prix proposé représentait 35 % du total des points attribués, les investissements totaux 25 %, la réalisation d’un objectif d’intégration de la production de 60 % la quatrième année 20 % et l’engagement d’atteindre un niveau de production de 200 000 véhicules la quatrième année 20 % également. L’investisseur potentiel qui ne remplissait pas les deux dernières conditions ne pouvait se voir attribuer aucun point au titre des critères correspondants. Il était donc pratiquement impossible pour un investisseur potentiel souhaitant utiliser l’usine de construction automobile à d’autres fins de remporter l’appel d’offres sur la seule base d’un prix d’achat supérieur, sans remplir les conditions relatives au niveau de production et d’intégration (en supposant que le niveau des investissements soit demeuré le même).