(58) La Commission relève que, bien que l’avis formel de privatisation d’Automobile Craiova n’ait fait aucune référence aux conditions, celles-ci n’étant précisées que par la suite dans le mémorandum informatif, l’objectif général des autorités roumaines en ce qui concerne le maintien d’un certain niveau d’emploi et de production automobile sur le lieu en question était déjà connu du grand public. La Commission dispose d’indices selon lesquels certains investisseurs potentiels qui auraient pu envisager une stratégie industrielle différente ont été dissuadés de manifester concrètement leur intérêt pour l’entreprise dès cette phase initiale.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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