(59) Il convient de relever à cet égard qu’un niveau de production de 200 000 véhicules par an représente un doublement de la capacité de production de l’époque, laquelle, de surcroît, n’était alors que faiblement exploitée. Le niveau de production à atteindre est précisé, ce qui implique nécessairement que l’entreprise renforcera considérablement sa présence sur le marché. La Commission considère que cette situation est comparable à celle où le comportement économique d’une entreprise est influencé par des mesures prises par l’État qui diminuent les coûts normalement à la charge de l’entreprise, ou par des subventions directes.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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