Article considérant 61

(61) En ce qui concerne le caractère négociable des conditions dont la privatisation était assortie, la Commission ne peut accepter l’argument de la Roumanie selon lequel la nature négociable des conditions de l’offre était connue de tous les investisseurs potentiels et pouvait être facilement déduite des documents d’appels d’offres. Il est vrai qu’AVAS, en réponse aux questions de Ford, a confirmé que le projet de CAC ne jouait qu’un rôle indicatif, en tant que point de départ pour les négociations ultérieures. Toutefois, cette affirmation ne concerne que les négociations contractuelles inhérentes à une vente d’actions au moyen de négociations basées sur des offres finales, améliorées et irrévocables et elle ne confirme pas qu’il était effectivement possible, d’une manière générale, de négocier ultérieurement les conditions obligatoires prévues dans l’avis public et, en particulier, les éléments du barême d’évaluation. La Roumaine n’a rapporté aucune preuve que les critères du barême d’évaluation pouvaient être considérés comme négociables. En effet, si les critères d’évaluation avaient été négociables, le barême d’évaluation n’aurait servi à rien en pratique.