Article considérant 62

(62) La Commission n’accepte pas l’argument de la Roumanie selon lequel AVAS aurait confirmé qu’il était possible qu’elle change d’avis au cours des négociations. AVAS ne faisait alors que répondre à la question de Ford concernant l’exigence selon laquelle l’acheteur renonce à solliciter la protection et le remboursement par l’État si les actifs d’Automobile Craiova étaient réclamés avec succès par des tiers. La Commission considère que l’on ne peut déduire de cette déclaration que toutes les conditions étaient négociables, d’une façon générale.