(63) La Commission ne peut davantage accepter les calculs que la Roumanie lui a transmis, censés démontrer que le prix payé par Ford représente la valeur de marché de l’entreprise Automobile Craiova. Tout d’abord, le prix de vente payé par Ford pour 72 % d’Automobile Craiova, y compris DWAR et Mecatim n’est pas comparable avec le prix payé par DWAR en 2006 pour 51 % de ses propres actions. De même, il convient de tenir compte du contexte économique général dans lequel s’est déroulée cette vente: lorsque l’entreprise en faillite Daewoo Motors a accepté de vendre les 51 % d’actions qu’elle détenait en 2006, DWAR était confrontée à des dettes importantes (dette douanière non honorée, dettes envers d’autres filiales Daewoo, etc.).
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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