(65) Eu égard à ce qui précède, la Commission doit conclure que les conditions dont était assortie la privatisation d’Automobile Craiova ont conduit à la chute du prix de vente et ont dissuadé d’autres soumissionnaires potentiels de présenter une offre. En conséquence, l’État a renoncé aux revenus de la privatisation.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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