(66) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que, dans le cas d’espèce, on se trouve en présence d’un avantage économique octroyé aux activités économiques privatisées, par l’utilisation de ressources d’État.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.