Décision (CELEX 32008D0717) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32008D0717)EUR-Lex →

(67) À l’ouverture de la procédure sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission avait des doutes sur le caractère transparent et non discriminatoire de l’appel d’offres et notamment en ce qui concerne l’égalité d’accès de toutes les parties potentiellement intéressées aux informations concernant l’entreprise à privatiser, les critères d’attribution et la possibilité de négocier certaines dispositions contractuelles avec l’agence de privatisation. Selon les informations alors disponibles, les autorités roumaines ont eu des discussions préliminaires avec certains constructeurs automobiles avant de publier l’avis officiel de privatisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).