(67) À l’ouverture de la procédure sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission avait des doutes sur le caractère transparent et non discriminatoire de l’appel d’offres et notamment en ce qui concerne l’égalité d’accès de toutes les parties potentiellement intéressées aux informations concernant l’entreprise à privatiser, les critères d’attribution et la possibilité de négocier certaines dispositions contractuelles avec l’agence de privatisation. Selon les informations alors disponibles, les autorités roumaines ont eu des discussions préliminaires avec certains constructeurs automobiles avant de publier l’avis officiel de privatisation.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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