(68) La Roumanie affirme que tous les investisseurs potentiels ont eu un accès égal aux informations et qu’aucun n’a été favorisé. Les contacts préliminaires noués par le gouvernement avec les parties intéressées n’ont eu aucune influence sur la stratégie ni sur la procédure de privatisation.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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