Article considérant 69

(69) Sur la base des informations communiquées par les autorités roumaines, la Commission constate que celles-ci ont engagé des discussions préliminaires informelles avec un certain nombre d’investisseurs potentiels, dans le cadre desquelles des points similaires ont été abordés concernant l’entreprise à privatiser, à savoir la propriété pleine et entière sur les actifs industriels, les dettes et les obligations de l’entreprise, ainsi qu’une procédure de privatisation rapide. On suppose que l’État, en sa qualité de vendeur, a engagé ces discussions dans le but d’obtenir des informations préliminaires sur, par exemple, la demande sur le marché, le prix de vente minimal, etc. La Commission admet que l’engagement du gouvernement dans de telles consultations et discussions préliminaires avec les investisseurs potentiels puisse être considéré comme normal avant la publication d’un avis de privatisation, à condition que ces discussions n’aient pas pour but ou pour résultat de définir les conditions dont l’appel d’offres sera ensuite assorti.