(70) Après la publication de l’avis de privatisation, seuls deux soumissionnaires potentiels, Ford et GM, ont acheté le dossier d’information, ce qui leur a permis d’avoir accès à la data room et de présenter, finalement, une offre finale ayant force obligatoire. Il est vrai qu’après la publication de l’avis de privatisation, Ford et GM ont eu accès dans la data room à toute la correspondance entre AVAS, d’une part, et Ford et GM, d’autre part. Par conséquent, la Commission conclut que, à ce stade de la privatisation, les deux investisseurs potentiels ont eu un accès égal aux informations.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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