Article considérant 73

(73) En ce qui concerne la dette douanière, la Roumanie a communiqué des informations concluantes indiquant que cette dette a été déclarée sans fondement par une juridiction nationale: la dette procédait d’une interprétation erronée et d’une mauvaise application de la législation nationale. La dette douanière a donc été annulée. Conformément à la jurisprudence de la Cour, les juridictions nationales doivent appliquer intégralement les dispositions du droit communautaire sur les aides d’État. En outre, si nécessaire, les juridictions nationales peuvent refuser d’appliquer toute disposition de droit national contraire au droit communautaire. La Commission a apprécié les motifs de l’annulation de la dette douanière dans la décision judiciaire et est parvenue à la conclusion qu’elle n’avait pas conduit à l’octroi d’une aide nouvelle.