(75) En ce qui concerne la garantie offerte par AVAS sur les passifs éventuels, les autorités roumaines ont précisé que la garantie de l’État ne s’appliquait qu’aux créances inconnues liées à l’activité passée de DWAR qu’aucun nouvel investisseur n’aurait pu évaluer et quantifier par des vérifications préalables («due diligence»). De plus, la Roumanie affirme que la reprise de ces passifs relève de la pratique courante des affaires dans le cadre des négociations contractuelles habituelles.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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