Décision (CELEX 32008D0717) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32008D0717)EUR-Lex →

(76) En conclusion, les doutes que la Commission avait exprimés sur l’éventuelle dispense de paiement des dettes dans sa décision d’ouvrir la procédure ont été dissipés.

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