(78) Durant la négociation, AVAS et Ford sont convenues d’une procédure de restructuration de l’entreprise, laquelle a, en outre, été stipulée au CAC. Selon ce plan de restructuration, Automobile Craiova et Mecatim devaient fusionner au sein de DWAR. Les actifs principaux (actifs industriels) des trois entreprises demeureront la propriété de DWAR. Le reste des actifs connexes (en particulier les biens immeubles) seront transférés à une nouvelle entreprise (Newco). Les liquidités excédentaires nettes dont dispose DWAR seront également détenues par Newco. De plus, AVAS s’est engagée à faire tout son possible pour racheter le reste des actions de la nouvelle entreprise DWAR (actifs principaux) aux actionnaires minoritaires et les revendre à Ford.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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