(82) Eu égard aux considérants qui précèdent, la Commission conclut que les conditions dont est assortie la privatisation impliquent l’existence d’une aide d’État étant donné qu’elles conduisent à la baisse du prix de vente pour la participation de 72,4 % dans Automobile Craiova et offrent un avantage à l’entité économique privatisée. La présente décision ne s’applique qu’à la vente de cette participation de 72,4 % à Ford par AVAS et ne préjuge pas de l’éventuel examen d’une possible vente des 27,6 % d’actions restants.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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