(84) La valeur de l’aide d’État accordée correspond à la différence entre la valeur de marché de l’entreprise (le prix le plus élevé qu’AVAS aurait obtenu pour la participation de 72,4 % dans Automobile Craiova si les conditions en cause n’avaient pas été fixées) et le montant effectivement perçu. Cette différence a été à la charge de l’État.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.