(85) De toute évidence, il est difficile d’évaluer le prix qui aurait été obtenu au moyen d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel. La meilleure solution consisterait à annuler le résultat de l’appel d’offres et à en organiser un nouveau, sans les conditions en cause, garantissant de la sorte l’absence de toute aide d’État. Cette solution a été proposée aux autorités roumaines, mais elles ne l’ont pas acceptée.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.