(86) Pour évaluer l’élément d’aide d’État accordé à l’activité économique privatisée, qui a résulté de la privatisation, il convient d’évaluer la valeur de marché de l’entreprise. À la suite des discussions avec les autorités roumaines et avec Ford, et eu égard aux circonstances exceptionnelles de l’espèce, la Commission considère qu’il opportun d’évaluer la valeur de marché sur la base de la valeur nette des actifs de l’entreprise vendue.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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