Article considérant 87

(87) En analysant la valeur comptable de l’entreprise lors de l’appel d’offres, sur la base du bilan comptable le 31 mars 2007 (les données les plus récentes que pouvaient consulter les soumissionnaires potentiels pour établir leur offre), la valeur totale des actifs de l’entreprise, déduction faite de toutes les dettes, était de 465 millions EUR. Ce montant n’inclut pas les biens immeubles, lesquels, finalement, n’ont pas été achetés par Ford. En outre, comme il a été exposé précédemment, les deux parties ont stipulé au CAC que la vente serait suivie d’une restructuration de l’entreprise. Premièrement, Ford ne devait pas acquérir les actifs connexes de valeur, qui devaient être mis de côté et demeurer la propriété d’AVAS. Deuxièmement, AVAS devait également garder les liquidités excédentaires nettes, d’une valeur de 310 Mio RON (environ 92 millions EUR), ainsi que les obligations correspondantes de l’entreprise (les liquidités ont été jugées suffisantes pour s’acquitter des obligations). Enfin, dans le bilan comptable de mars 2007 figuraient des provisions pour un éventuel remboursement de la dette douanière (décrite aux considérants 25 et 73], qui diminuaient de façon significative la valeur nette des actifs de l’entreprise; à la suite de la décision judiciaire, cette dette a disparu et la provision a pu être soldée.