(90) La différence entre la valeur nette des actifs, telle qu’elle a été calculée, et le prix effectivement payé par Ford (57 millions EUR) est de 26 928 000 EUR. En conclusion, la valeur de l’aide d’État est de 26 928 000 EUR.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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