(93) Dès lors qu’il a été établi que la mesure imputable à l’État constituait une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient de vérifier sa compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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