(94) Les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s’appliquent pas au cas d’espèce parce que la mesure d’aide n’a aucun caractère social et n’est pas non plus octroyée aux consommateurs individuels. En outre, la mesure n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et n’est pas octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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