(95) Les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d) du traité CE, ne s’appliquent pas non plus. Elles concernent les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, ainsi que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.