(97) La Commission ne dispose d’aucune information indiquant que l’aide peut être considérée comme compatible avec le traité CE sur la base des lignes directives communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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