Article considérant 98

(98) Conformément à ces lignes directrices, l’entreprise qui reçoit une aide à la restructuration doit être en difficulté, c’est-à-dire incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Il est vrai que DWAR a enregistré en 2006 des pertes de 350 millions EUR et avait des dettes de 88 millions EUR. Cependant, l’entreprise avait 419 millions EUR d’actifs (notamment des biens immeubles). De plus, à la suite de la privatisation et de la vente à Ford, DWAR allait faire partie d’un groupe plus grand d’entreprises au sens des lignes directrices, lequel, selon toute vraisemblance, pourrait lui accorder un soutien financier pour surmonter les difficultés. En conclusion, DWAR ne constitue pas une entreprise en difficulté conformément aux lignes directrices.