(99) De plus, l’aide à la restructuration n’est octroyée qu’à la condition qu’un plan de restructuration ait été bien préparé, dont la durée doit être la plus courte possible et qui doit permettre de rétablir, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures. La Roumanie n’a pas transmis un tel plan de restructuration.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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