L’aide d’État que l’Autriche a accordée à GRAWE en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, et par conséquent illégalement, est incompatible avec le marché commun. Cette aide correspond à la différence entre les deux offres de prix définitives présentées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, qui doit être ajustée de manière appropriée conformément aux paramètres présentés aux points 167 à 174 de la présente décision.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0719)
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