Version d'origine : acte du 30/04/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0719)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0719)EUR-Lex →
1. L’Autriche récupère l’aide mentionnée à l’article premier auprès du bénéficiaire.
2. Le montant de l’aide récupérée comprend les intérêts, depuis le moment où l’aide a été mise à disposition du bénéficiaire jusqu’à son remboursement effectif.
3. Les intérêts seront calculés sur une base établie conformément au règlement (CE) no 794/2004.
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