Décision (CELEX 32008D0719) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0719)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0719)EUR-Lex →

1. L’aide mentionnée à l’article 1er sera restituée immédiatement et effectivement.

2. L’Autriche veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois après sa publication.

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