(1) Le 4 avril 2006, la Commission a été saisie d’une plainte d’un consortium d’investisseurs austro-ukrainien (ci-après le «consortium») selon laquelle l’Autriche aurait enfreint les règles sur les aides d’État lors de la privatisation de la banque hypothécaire Bank Burgenland (ci-après «BB»). Plus particulièrement, la procédure d’appel d’offres qui, selon la plaignante, n’avait pas été équitable, transparente et non discriminatoire envers elle, ne se serait pas soldée par la cession de BB au plus offrant (à savoir le consortium), mais à la société d’assurances autrichienne Grazer Wechselseitige Versicherung AG conjointement avec la GW Beteiligungserwerbs- und -verwaltungs-GmbH (ci-après «GRAWE»).
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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