(101) La Commission remarque que les décisions des tribunaux autrichiens citées par l’Autriche n’ont ni valeur de précédent, ni un effet restrictif sur la compétence de la Commission à examiner l’affaire sur la base des articles 87 et 88 du traité CE. À ce sujet, la Commission constate également qu’aucune des décisions de justice communiquées ne repose finalement sur la réglementation relative aux aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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