(103) Comme indiqué dans la décision d’ouverture, la Commission s’appuie, pour l’appréciation, au regard de la réglementation relative aux aides d’État, d’une mesure prise dans le cadre d’une privatisation, sur plusieurs principes qu’elle a fixés dans le 23e rapport sur la politique de concurrence (ci-après le «rapport sur la politique de concurrence») ainsi que dans sa pratique ultérieure.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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