(104) Parmi les circonstances énumérées dans ce rapport, qui permettent à la Commission de conclure sans autre examen qu’il n’y a pas d’aide d’État dans le cas d’espèce, figure le fait que l’entreprise soit cédée au plus offrant. BB n’a pourtant manifestement pas été cédée au plus offrant. Ce seul fait justifie en soi la décision d’engager une procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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